Création d’entreprise : comment rédiger les statuts de votre société ?

Créer une entreprise nécessite de rédiger ses statuts, permettant de définir les règles qui la régissent, ainsi que les rapports entre les associés, ou entre l’entreprise et les tiers. Comment procéder à la rédaction ? Faut-il confier cette tâche à un professionnel ? C’est ce que nous allons voir.

Les statuts de société : quelle utilité ?

La rédaction des statuts d’une société est un acte obligatoire, qui rend légale l’existence d’une entreprise. Ceux-ci permettent :

  • d’organiser le fonctionnement de la société,
  • de définir les règles qui régissent les rapports entre les associés, entre l’entreprise et les tiers également.

D’après l’article 1835 du Code Civil, les statuts peuvent être créés sous seing privé ou par un acte authentique. De plus, certaines mentions doivent obligatoirement apparaître dans la rédaction des statuts. Précisons enfin que chaque associé devra y apposer sa signature, ou mandater un tiers pour signer les statuts à sa place.

Comment rédiger les statuts d’une société ?

  • Les mentions obligatoires : les sociétés commerciales devront indiquer la forme de l’entreprise, son objet, sa dénomination, l’adresse de son siège social, le nom des associés et des apporteurs, le montant du capital ou encore sa durée. En plus de ces informations, les autres sociétés devront également établir les conditions relatives au fonctionnement de l’entreprise et à l’apport des associés.
  • Les éléments complémentaires : tout dépend du type de société qui sera créée. Pour une SARL par exemple, on précisera la clause d’agrément ou le fonctionnement des assemblées d’associés. Pour une SAS, les mentions supplémentaires concernent, entre autres, les apports en numéraire, le récapitulatif des apports ou encore la prévention des conflits entre les associés. Les éléments complémentaires de la rédaction des statuts d’une EURL concernent la transmission des parts sociales, la clause de variabilité du capital social ou encore les modalités de prises de décision.
  • Les annexes : il s’agit, par exemple, du rapport du commissaire aux apports (si la société bénéficie d’un apport en nature), ou de la liste des frais engagés par les associés pour la société.

Qui peut rédiger les statuts d’une société ?

Comme le précise l’article 1835 du Code Civil, les statuts d’une société peuvent être rédigés par les associés sous seing privé. Toutefois, il est recommandé de confier cette tâche à un professionnel, un notaire ou un avocat par exemple. Les experts-comptables sont également qualifiés pour la rédaction des statuts d’une entreprise.

Lorsque ceux-ci sont rédigés, l’ensemble des associés et des actionnaires devra y apposer sa signature. La société peut alors exister, même si elle ne dispose pas pour le moment d’une immatriculation. Elle est considérée en formation.

Est-il possible de modifier les statuts ?

Plusieurs circonstances peuvent induire la modification des statuts d’une entreprise. C’est par exemple le cas de l’augmentation du capital social, le changement de dénomination ou d’objet social…

Les statuts initiaux de la société expliquent d’ailleurs la procédure à suivre, en cas de modification. Pour les mettre à jour, il est nécessaire de se rendre au service des greffes d’un tribunal de commerce.